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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 066
Bénin · Adoption : 20 décembre 2002
Contentieux de candidature - Candidature de chef du bureau des affaires financières - Comptable public (non) - Cause d'inéligibilité (non) - Rejet - Contestation fondée sur la radiation de la gendarmerie pour indélicatesse - Fait assimilable à une infraction (Non) - Rejet. Les chefs du bureau des affaires financières, dles sous-préfectures ne peuvent être considérés comme des comptables publics, leur fonction ne constituant pas une cause d'inéligibilité au sens de la loi portant régime…
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