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Bénin, Cour suprême, 31 août 2018, 067
Bénin · Adoption : 31 août 2018
N° 067/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-50/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 31 août 2018, Ae C C/ B X Procédure – Requête civile intervenue hors délai – Violation de la loi - Cassation. Encourt cassation, l’arrêt qui pour être rendu a été favorisé par les juges d’appel qui ont reçu une requête civile hors délai. La Cour, Vu l’acte n°13/2003 du 14 mars 2003 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou par lequel maître Rufin BAHINI, substituant maître Jean Florentin FELIHO, conseil de Ae C, a élevé pourvoi…
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