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Bénin, Cour suprême, 22 juillet 2022, 067/CJ-DF
Bénin · Adoption : 22 juillet 2022
N°067/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2022-11/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 22 JUILLET 2022; AFFAIRE : COLLECTIVITE BAMAGNAN REPRESENTEE PAR Ab A CONTRE MARCEL ZABADA. Procédure civile — Pourvoi en cassation —_ Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré la mise en demeure, n’a pas consigné et qui n’est pas bénéficiaire d’assistance judiciaire, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 2021-094 du 14 septembre 2021 du greffe de la cour d'appel d’'Abomey par lequel maître Emile…
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