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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 03 février 1988, 06/88
Bénin · Adoption : 3 février 1988
RésuméArrêt no 6/88 du 3 Février 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) B Ab Ad c. IVODJI AntoinetteRESOLUTION JUDICIAIRE D'UNE VENTE IMMOBILIERE - VENTE A CREDIT (OUI) - ACOMPTE RECU PAR LE VENDEUR (OUI) - ABSENCE DE TOUTES MENTIONS ECRITES DE LA DATE D'ECHEANCE DU SOLDE (OUI) - DELAI FIXE VERBALEMENT ENTRE LES PARTIES (OUI) - RECONNAISSANCE DU RETARD ACCUSE PAR L'ACQUEREUR POUR LE SOLDE DANS UN PROCES-VERBAL (OUI) - EXISTENCE REELLE D'UNE…
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