Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 03 février 1988, 06/88
Bénin · Adoption : 3 février 1988
Arrêt no 6/88 du 3 Février 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) B Ab Ad c. IVODJI AntoinetteRESOLUTION JUDICIAIRE D'UNE VENTE IMMOBILIERE - VENTE A CREDIT (OUI) - ACOMPTE RECU PAR LE VENDEUR (OUI) - ABSENCE DE TOUTES MENTIONS ECRITES DE LA DATE D'ECHEANCE DU SOLDE (OUI) - DELAI FIXE VERBALEMENT ENTRE LES PARTIES (OUI) - RECONNAISSANCE DU RETARD ACCUSE PAR L'ACQUEREUR POUR LE SOLDE DANS UN PROCES-VERBAL (OUI) - EXISTENCE REELLE D'UNE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter