Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 21 mars 1991, 06/91
Bénin · Adoption : 21 mars 1991
Arrêt no 6/91 du 21 mars 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Monsieur Ac Ae Aa A Monsieur Ab Ad Aa B - LICENCIEMENT ABUSIF (OUI) - FAUTE LOURDE (NON) - VOL (NON) - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS (OUI)LICENCIÉ SUITE À UN VOL, UN EMPLOYÉ A SAISI LE TRIBUNAL DU TRAVAIL POUR VOIR SON EMPLOYEUR CONDAMNÉ À LUI PAYER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS. LE TRIBUNAL N'AYANT PAS FAIT DROIT À SA DEMANDE, L'EMPLOYÉ À INTERJETÉ APPEL DU JUGEMENT. LA COUR A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter