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Bénin, Cour suprême, 22 juillet 2022, 069/CJ-DF
Bénin · Adoption : 22 juillet 2022
RésuméN°069/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-108/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 22 JUILLET 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU Ab B REPRESENTES PAR Aa C A CONTRE PAUL AKODOTE. Droit foncier — Non production de mémoire ampliatif — Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n° 81/21 du 13 avril 2021 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Jean-Claude AVIANSOU, conseil des héritiers de feu Ab B représentés…
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