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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mars 1999, 06/CA
Bénin · Adoption : 4 mars 1999
GROUPE MYC International sarl fcb c/ Etat beninoisN° 06/CA 4 Mars 1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 28 septembre 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 octobre 1998 sous N° 9401/GCS, le Groupe MYC International SARL - FCB, B.P: 2056 COTONOU a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Lettre N° 083-C/MIPME/DC/SP du 22 juin 1998 par laquelle le Ministre de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a…
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