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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 février 2002, 06/CA
Bénin · Adoption : 7 février 2002
NATO Esseh Faustin C/ Ministre du Développement Rural N° 06/CA 07 février 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Porto-Novo du 24 janvier 1995 enregistrée au Greffe de la Cour le 30 janvier 1995 sous n° 019/GCS, par laquelle Monsieur NATO Esseh Faustin en service à la Direction du Génie Rural a introduit un recours pour excès de pouvoir en annulation de la Note de Service n° 168/MDR/DC/CC/CP du 15 avril 1993 du Ministre du Développement Rural portant sa remise à…
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