Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2000, 06/CA

RésuméPROCEDURE - Recours préalable - Silence gardé plus de deux mois par l'autorité compétente vaut rejet implicite - Nécessité de respecter le délai de recours pour excès de pouvoir à compter de ce jour.Le silence gardé plus de deux mois par l'autorité compétente sur le recours préalable vaut décision implicite de rejet. En conséquence, le délai de recours pour excès de pouvoir court à partir de cette date.N°49Héritiers DOSSOU-KOTO représentés par DOSSOU-KOTO LéonC/- Préfet de l'Atlantique-…