Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 06/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2005
N° 06/CA du 17 février 2005 AKOHA Fanou et huit autres C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 05 mars 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 13 mars 2002 sous numéro 0283/GCS, par laquelle AKOHA Fanou et 08 autres, ayant pour Conseil Maître AMOUSSOU C. Bertin, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois suite au refus du Président de la République de les indemniser des dommages qu'ils ont subis du fait de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter