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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 06/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2005
RésuméN° 06/CA du 17 février 2005 AKOHA Fanou et huit autres C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 05 mars 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 13 mars 2002 sous numéro 0283/GCS, par laquelle AKOHA Fanou et 08 autres, ayant pour Conseil Maître AMOUSSOU C. Bertin, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois suite au refus du Président de la République de les indemniser des dommages qu'ils ont subis du fait de…
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