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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 06/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
Henri N. ZOSSOU C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) N°06/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Sô-Zounko du 15 décembre 2002 enregistrée au greffe sous le n° 418/GCS/ECM en date du 19 décembre 2002 par laquelle Monsieur Henri N. ZOSSOU a saisi la Cour d'une requête en annulation du bureau de vote de Kohogbo à Sô-Zounko; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001…
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