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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 novembre 1995, 06/CJ-CM
Bénin · Adoption : 24 novembre 1995
AMEDEGNI Emile C/ KPADE Pierre BlaiseN° 06/CJ-CM 24 novembre 1995La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 11 septembre 1987 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître Raoul ASSOGBA, Conseil du sieur Emile AMEDEGNI, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire;Vu…
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