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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1998, 06/CJ-CM
Bénin · Adoption : 27 mars 1998
RésuméLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 26 Juillet 1984 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Agnès CAMPBELL da SILVA, Conseil de dame Régina AKPO née ADJIWANOU, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 46 rendu le 12 Juillet 1984 par la chambre civile de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition,…
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