Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1998, 06/CJ-CM
Bénin · Adoption : 27 mars 1998
La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 26 Juillet 1984 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Agnès CAMPBELL da SILVA, Conseil de dame Régina AKPO née ADJIWANOU, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 46 rendu le 12 Juillet 1984 par la chambre civile de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter