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Bénin, Cour suprême, 03 mars 2017, 06/CJ-DF
Bénin · Adoption : 3 mars 2017
N° 06/CJ-DF du Répertoire du 03 mars 2017 ; Affaire : Ae B. ; N° 2012-18/CJ/CT du greffe ; Arrêt Aa Ad C C/ Procédure civile — Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la dénaturation des faits — Interprétation d’un écrit fondant un grief de dénaturation — Rejet. Procédure civile — Droit foncier — Moyens tendant à rejuger des faits — Faits souverainement constatés par les juges du fond — Irrecevabilité. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyen comportant des cas d’ouverture…
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