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Bénin, Cour suprême, 20 février 2015, 06/CJ-P
Bénin · Adoption : 20 février 2015
N°06/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2014-002/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015 ; AFFAIRE : YAYI BONI C/ MINISTERE PUBLIC, TALON PATRICE, C A B, MAMA CISSE IBRAHIM, KORA ZOUBERATH ET ADJANI SIKA BACHIROU. Procédure pénale - Mise en demeure infructueuse - Mémoire ampliatif non produit - Forclusion (oui). Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n° 13 du 07 octobre 2013 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par…
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