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Décision de justice · n° 06CJP

Bénin, Cour suprême, 20 février 2015, 06/CJ-P

Bénin · Adoption : 20 février 2015

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
06CJP
Date d'adoption
20 février 2015
Date de publication
20 février 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméN°06/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2014-002/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015 ; AFFAIRE : YAYI BONI C/ MINISTERE PUBLIC, TALON PATRICE, C A B, MAMA CISSE IBRAHIM, KORA ZOUBERATH ET ADJANI SIKA BACHIROU. Procédure pénale - Mise en demeure infructueuse - Mémoire ampliatif non produit - Forclusion (oui). Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n° 13 du 07 octobre 2013 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par…

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