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Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2016, 06/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 novembre 2016
RésuméN°06/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2015-19/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2016; AFFAIRE : OKORO FAVOUR ; C/ MINISTERE PUBLIC, GODWIN IZUCHUKWU ; ALLADAKAN MICHEL ; ISSIFOU AYOUBA ET YAROU JANVIER. Procédure pénale - Défaut de consignation - Mise en demeure infructueuse - Défaut de demande d’assistance judiciaire - Déchéance (oui). Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure, n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d'assistance judiciaire…
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