Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2016, 06/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 novembre 2016
N°06/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2015-19/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2016; AFFAIRE : OKORO FAVOUR ; C/ MINISTERE PUBLIC, GODWIN IZUCHUKWU ; ALLADAKAN MICHEL ; ISSIFOU AYOUBA ET YAROU JANVIER. Procédure pénale - Défaut de consignation - Mise en demeure infructueuse - Défaut de demande d’assistance judiciaire - Déchéance (oui). Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure, n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d'assistance judiciaire…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter