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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 avril 2006, 06/CJ-S
Bénin · Adoption : 21 avril 2006
N° 06/CJ-S du répertoire Arrêt du 21 avril 2006 Mission Baptiste méridionale du Bénin C/ Gervais VODOUNOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 novembre 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Bertin AMOUSSOU, conseil de la Mission Baptiste méridionale du Bénin, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 114/CS/02 du 16 octobre 2002 rendu par la chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt…
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