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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 13 décembre 1990, 07
Bénin · Adoption : 13 décembre 1990
Arrêt no 7/90 du 13 Décembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société H. c. Société P.1 - REFERE : APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE - JONCTION DE PROCEDURES (OUI) - ANNULATION D'UNE ORDONNANCE POUR DEFAUT DE MOTIFS (OUI) - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON) - NULLITE DE LA REQUETE D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE, DES ACTES DE PROCEDURES ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE-CONSERVATOIRE (NON) - ANNULATION DE SAISIE-CONSERVATOIRE…
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