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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 15 juin 1989, 07
Bénin · Adoption : 15 juin 1989
Arrêt no 7 du 15 Juin 1989Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Hoirs M. A Ae Ab et ses enfants3 - REFERE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES - IMMEUBLE SUCCESSORAL FRAPPE D'INDIVISION - REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR APPRECIER - CONFIRMATIONLE JUGE DES RÉFÉRÉS SAISI D'UNE DEMANDE EN REVENDICATION DE LA PROPRIÉTÉ D'UN IMMEUBLE INDIVIS DOIT SE DÉCLARER INCOMPÉTENT AU RISQUE DE PRÉJUDICIER LE…
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