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Bénin, Cour suprême, 08 mars 2019, 07
Bénin · Adoption : 8 mars 2019
RésuméN°07/CJ-DF du Répertoire ; N° 2008-01/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 08 mars 2019 ; X Y C/ -MINGBETO JUSTIN AGLO -HOUESSOU ASSOGBA Action réelle immobilière – Occupation – Mise en valeur – Actes de disposition – Actes notoires – Confirmation de droit de propriété (oui) – Violation du droit de gage (non) Contestation de droit de propriété – Acte authentique (non) – Occupation paisible – Dix (10) ans – Prescription acquisitive Procèdent à une bonne application de la loi les juges du fond qui,…
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