Bénin, Cour suprême, 19 mars 2018, 07

Fonction publique – Acte administratif – Nomination – Effet rétroactif- Opposabilité - Annulation. Est inopposable à l’agent et donc encourt annulation, l’acte administratif portant nomination dont la date d’effet est antérieure à la date de notification. N°07/CA 19 janvier 2018 ALOAKINNOU G. HONORE – C Aa C/ ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR La Cour, Vu la requête en date du 27 février 2007 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 06 mars 2007 sous le n°186 /GCS,…