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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 février 2007, 07
Bénin · Adoption : 9 février 2007
RésuméN° 07/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2003-54/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 février 2007 COUR SUPREME Affaire: Gbénou Pierre ENAGNON CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Civil moderne) Oké KOBI Théodore KOBI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 19 juillet 2002 au Greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Gbénou Pierre ENAGNON, Président Directeur Général de la SOBEGEICO a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 55/2002 rendu le 18…
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