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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 avril 2007, 07
Bénin · Adoption : 20 avril 2007
N° 07/CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-51/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 20 avril 2007 COUR SUPREME Affaire: Collectivité HOUNKPE CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Traditionnel) HOUNMAVO Gabriel La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 26 septembre 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître David GANGBO, conseil de la Collectivité HOUNKPE, représentée par Ogan, Houessou et Godonou HOUNKPE, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 77 du 07…
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