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Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 070
Bénin · Adoption : 5 octobre 2018
N° 070/CJ-CM du répertoire ;N° 2005-005/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 05 Octobre 2018 ; HOIRS CHAGOURY PETROS REPRESENTES PAR Ad B (Me Robert DOSSOU) C/ Aa C (Me Guy-Lambert YEKPE) Propriété immobilière – immeubles ayant fait l’objet de lotissement – compétence automatique de la juridiction de droit civil moderne ? (Non). Seuls ressortissent à la compétence de la juridiction de droit civil moderne, les contentieux judiciaires portant sur les immeubles immatriculés. Les immeubles de tenure…
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