Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 070
Bénin · Adoption : 5 octobre 2018
N° 070/CJ-CM du répertoire ;N° 2005-005/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 05 Octobre 2018 ; HOIRS CHAGOURY PETROS REPRESENTES PAR Ad B (Me Robert DOSSOU) C/ Aa C (Me Guy-Lambert YEKPE) Propriété immobilière – immeubles ayant fait l’objet de lotissement – compétence automatique de la juridiction de droit civil moderne ? (Non). Seuls ressortissent à la compétence de la juridiction de droit civil moderne, les contentieux judiciaires portant sur les immeubles immatriculés. Les immeubles de tenure…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter