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Bénin, Cour suprême, 23 juillet 2021, 070/CJ-CM
Bénin · Adoption : 23 juillet 2021
N” 070/CJ-CM du RÉPERTOIRE ; N° 2019-31/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 23 Juillet 2021 ; Affaire : NOUVELLE SOCIETE D’ASSURANCE (NSIA) (SCPA HK & Associés) Contre A Aa DE Ac C (Me Roland Salomon ADJAKOU) Droit civil — Violation de la loi — Défaut de preuve — Possession d’état — Acte de mariage-époux. Violation de la loi — Mariage légal — Mariage coutumier — Code des personnes et de la famille. Procédure civile — Incompétence — Traité OHADA - Acte uniforme. La preuve de la possession d’état pouvant…
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