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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 décembre 2000, 070/CJ-S
Bénin · Adoption : 8 décembre 2000
Pourvoi en cassation - Délai - Licenciement consécutif au dépôt de bilan - Caractère non abusif de la rupture - Mentions obligatoires des jugements - Caractère non obligatoire du délai d'exercice des voies de recours.N'ouvre point droit à des dommages-intérêts au profit du travailleur le licenciement effectué consécutivement au dépôt de bilan de l'employeur. Par ailleurs n'encourt pas nullité la décision du juge qui ayant statué sur les faits de la cause n'a pas mentionné le délai d'exercice…
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