Base juridique africaine
Décision de justice · n° 071

Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 071

Bénin · Adoption : 5 octobre 2018

N° 071/CJ-S du répertoire ;N° 2013-02/CJ-S du greffe ;Arrêt du 05 Octobre 2018 ; Aa B(Me Roland S. ADJAKOU) C/ SITEX LOKOSSA(Me Bertin AMOUSSOU) Droit social – Licenciement pour inaptitude professionnelle – Licenciement abusif ? (Non) – Paiement de dommages- intérêts ? (Non). Défaut de réponse à conclusions - Rejet. N’est pas abusif, le licenciement fait pour inaptitude professionnelle du travailleur lorsque ce dernier n’apporte pas la preuve, de l’existence dans l’entreprise, d’un autre…

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