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Bénin, Cour suprême, 30 septembre 2022, 071/CJ-CM
Bénin · Adoption : 30 septembre 2022
RésuméN°071/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-028/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : BANK OF AFRICA (BOA) BENIN SA SISE A COTONOU (SCPA DTAF & ASSOCIES) UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST — UNITE UNIVERSITAIRE DE COTONOU (UCAO-UUC) SISE A COTONOU (MAÎTRE JEAN DE B C) CONTRE UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST — UNITE UNIVERSITAIRE DE COTONOU (UCAO-UUC) SISE A COTONOU ( ME JEAN DE B C) BANK OF AFRICA (BOA) BENIN SA SISE A COTONOU (SCPA DTAF & ASSOCIES) Droit…
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