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Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 072
Bénin · Adoption : 5 octobre 2018
N° 072/CJ-S du répertoire ; N° 2013-03/CJ-S du greffe ; Arrêt du 05 Octobre 2018, ALPHONSE KOULETIO-AMBROISE DJESSOU (Me Gustave A. CASSA) C/ CENTRALE DE SECURISATION DES PAIEMENTS ET DE RECOUVREMENT POUR LA FILIERE COTON (C.S.P.R-GIE) (Me Bertin AMOUSSOU) Rupture du contrat de travail – Licenciement pour motif économique – conditions de mise en œuvre. (article 47 et 48 du code du travail). Le licenciement économique est celui effectué pour des motifs non inhérents à la personne du salarié,…
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