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Décision de justice · n° 073

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 073

Bénin · Adoption : 21 décembre 2002

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
073
Date d'adoption
21 décembre 2002
Date de publication
21 décembre 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméContentieux de candidature - Recours en invalidation - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Le recours en invalidation de candidature introduit par un requérant qui n'a pas qualité pour agir est irrecevable. COLLECTIFS DES SAGES DE OUENOU C/ CENA et UN AUTRE N°073/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête en date du 26 novembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n° 02-114/CA/ECM du 03 décembre 2002, par laquelle le Collectif des sages de OUENOU a saisi la Haute Juridiction…

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