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Bénin, Cour suprême, 30 septembre 2022, 073/CJ-CM
Bénin · Adoption : 30 septembre 2022
N°073/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-038/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE AFRICAINE D’ASSURANCE ET DE REASSURANCE (SAAR) BENIN (ME ALEXANDRINE SAÏZONOU-BEDIE) CONTRE ERIC DE B C (ME ELIE M. A Pourvoi en cassation - Violation de la loi, notamment des dispositions de l’article 129 du code de la Sécurité Sociale et celles relatives aux barèmes de calcul du code CIMA - Cassation (oui). Encourt cassation, la décision des juges du fond qui, dans le cadre d’indemnisation…
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