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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 074bis
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
N° 74BIS/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-52/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 Juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: KOUHICO Raymond CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date du 4 avril 2003 introduite par leur conseil Maître Robert DOSSOU, avocat près la cour d'appel de Cotonou, et enregistrée au greffe de la cour suprême le 17 avril 2003 sous le n°153/GCS, par laquelle messieurs KOUHICO Raymond, ès qualité administrateur…
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