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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 075/CA
Bénin · Adoption : 16 novembre 2000
Propriété foncière - Décision de déguerpissement - Recours pour excès de pouvoir - Faits matériellement mal fondés - Vice de Forme - Annulation.Encourt l'annulation l'acte administratif juridiquement mal fondé sauf dans sa procédure sur les faits qui le sous-tendent.N° 075/CA 16/11/2000DAHOUNDO EDMOND C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE ET UNE AUTRE.La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 22 décembre 1998 enregistrée au Greffe de la Cour le 28 décembre 1998 sous n° 1207/GCS…
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