Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 075/CA
Bénin · Adoption : 16 novembre 2000
Propriété foncière - Décision de déguerpissement - Recours pour excès de pouvoir - Faits matériellement mal fondés - Vice de Forme - Annulation.Encourt l'annulation l'acte administratif juridiquement mal fondé sauf dans sa procédure sur les faits qui le sous-tendent.N° 075/CA 16/11/2000DAHOUNDO EDMOND C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE ET UNE AUTRE.La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 22 décembre 1998 enregistrée au Greffe de la Cour le 28 décembre 1998 sous n° 1207/GCS…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter