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Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2022, 078/CJ-CM
Bénin · Adoption : 25 novembre 2022
N°078/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-046/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 ; AFFAIRE : C A (TOUS ASSISTÉS DE ME PIERRE E. MEHOUE) CONTRE B X (SCPA POGNON & ASSOCIES) VERONIQUE AKANKOSSI DEGUENON NOTAIRE (ME ABDON DEGUENON) Pourvoi en cassation. Procédure civile. L’action en annulation du testament éteinte par la prescription (oui) Violation de la loi, notamment l’article 2246 du code civil et l’article 915 du code des personnes et de la famille (non) — Rejet. Violation de l’article 5…
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