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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 21 février 1991, 07/91
Bénin · Adoption : 21 février 1991
Arrêt no 7/91 du 21 février 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Dame M. Aa et Consort c. E-B. et Sté A2 - INTERPRETATION D'UN ARRET - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INTERPRETATION - AMBIGUITE ET OBSCURITE DE L'ARRET NON JUSTIFIEES IMPOSSIBILITE DE RAJOUT D'UNE DECISION NOUVELLE A UNE SENTENCE EN RAISON DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE CONFORMEMENT A L'ART. 1351 DU CODE CIVIL - LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS…
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