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Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2022, 079/CJ-CM
Bénin · Adoption : 25 novembre 2022
N°079/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-050/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022; AFFAIRE : AG C (ME ALEXANDRINE SAÏZONOU-BEDIE) CONTRE Ab Z Y A (ME ROLAND S. B) Pourvoi en cassation — Mauvaise application de la loi (oui) Encourt cassation, la décision des juges d’appel qui déclarent irrecevable l’appel d’une partie, alors qu’ils devraient relever l’erreur du juge d’instance qui a indiqué dans le dispositif de sa décision que ledit délai était d’un (1) mois au lieu de quinze (15) jours prévu…
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