Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2022, 079/CJ-CM
Bénin · Adoption : 25 novembre 2022
RésuméN°079/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-050/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022; AFFAIRE : AG C (ME ALEXANDRINE SAÏZONOU-BEDIE) CONTRE Ab Z Y A (ME ROLAND S. B) Pourvoi en cassation — Mauvaise application de la loi (oui) Encourt cassation, la décision des juges d’appel qui déclarent irrecevable l’appel d’une partie, alors qu’ils devraient relever l’erreur du juge d’instance qui a indiqué dans le dispositif de sa décision que ledit délai était d’un (1) mois au lieu de quinze (15) jours prévu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter