Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 février 2002, 07/CA

RésuméEtat béninois représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor C/ Société ARTIO 80 N° 07/CA 07 février 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 14 août 2000, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 août 2000 sous n° 820/GCS par laquelle l'Etat béninois, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, a introduit un recours en révision contre l'Arrêt n° 03/CA rendu le 18 février 1999 par la Chambre Administrative de la Cour Suprême; Vu l'Ordonnance n° 2000-031/PCS/CAB du 19 octobre…