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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 mai 1998, 07/CA
Bénin · Adoption : 15 mai 1998
Arrêt N° 07/CA 15 Mai 1998 Collectif des Enseignants de l'ENA C/ MENRSLa Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 22 Janvier 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 6 Février 1997 sous N° 18/GCS par laquelle, un collectif d'enseignants de l'École Nationale d'Administration, a introduit un recours pour excès de pouvoir contre le décret N° 96-368 du 29 Août 1996 portant nomination au Ministère de l'Éducation Nationale et de la Recherche Scientifique;Vu la communication faite pour ses…
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