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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2000, 07/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2000
PROCEDURE - Violation du contradictoire - Défaut de motivation - Intangibilité de l'effet des actes administratifs - Détournement de pouvoir - Violation de la loi - Annulation.Est annulé l'acte administratif remettant en cause des droits acquis, lorsque son auteur ne le motive pas et ne permet pas à la partie lésée d'assurer préalablement sa défense..N°28KOTTIN D. PAULINE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUEN°07/CA du 17 février 2000La Cour,Vu la requête en date du 10 juillet 1998 enregistrée au Greffe…
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