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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 février 2004, 07/CA
Bénin · Adoption : 19 février 2004
N° 07/CA du Répertoire Arrêt du 19 février 2004 LAWANI Moustapha C/ Ministre des Finances La Cour, Vu la requête en date du 15 janvier 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1999 sous le n° 0080/GCS par laquelle le sieur LAWANI Moustapha, agent de la catégorie C, admis à la retraite B. P. 03 Pobè, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'ordre de recettes n° 493 du 15 juin 1988 et contre son livret de pension; Vu la lettre n° 0274/GCS du 10 février…
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