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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 07/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
Agossou GOUDJEDAN C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) N°07/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date du 15 décembre 2002 enregistrée au greffe sous le n° 405/GCS/ECM en date du 18 décembre 2002 par laquelle Monsieur Agossou GOUDJEDAN, représentant de l'Alliance des Forces du Progrès (AFP) au Bureau de vote de Agonmekomey Awamè, Arrondissement de Ganvié I, a saisi la Cour d'un recours en annulation de vote ; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral…
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