Bénin, Cour suprême, 20 février 2015, 07/CJ-CM

RésuméN°07/CJ-CM DU REPERTOIRE N°2012-18/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015; AFFAIRE : COLLECTIVITE A REPRESENTEE PAR PIERRE KPOSSO C/HONORINE DAVAKAN NEE SETTIN REPRESENTANT LA SUCCESSION DE FEU GEORGES SETTIN Procédure civile- Pourvoi en cassation- Non production de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée. La Cour, Vu l’acte n° 07/12 du 26…