Bénin, Cour suprême, 24 novembre 1995, 07/CJ-CT

Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 8 ARRÊTS N°07/CJ-CT 24 NOVEMBRE 1995 ET N°027/CJ-CM 11 MAI 2018 AFFAIRE Y X Aa C/ A Ac ARRÊT La Cour, Premier moyen tiré de la violation de l'article 171 du Code de procédure civile. Attendu que par ce moyen, le demandeur au pourvoi reproche à la Cour d'Appel de s'être déclarée compétente pour connaître du litige alors qu’il avait versé aux débats un permis d'habiter datant de l'année 1964 ; Qu'il affirme que la Cour d'Appel…