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Bénin, Cour suprême, 03 mars 2017, 07/CJ-DF
Bénin · Adoption : 3 mars 2017
N° 07/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-34/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 03 mars 2017 ; Affaire : Ac B C/ X A. Procédure civile — Droit foncier — Violation de la loi par fausse application ou refus d’application — Moyen tendant à remettre en cause des faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Rejet. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi par fausse application ou refus d’application mais tendant en réalité à remettre en cause des faits souverainement appréciés par les juges…
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