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Bénin, Cour suprême, 14 janvier 2022, 07/CJ-DF
Bénin · Adoption : 14 janvier 2022
RésuméN°07/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-25/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : X A CONTRE Z AG C. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Aveu judiciaire — Aveux extrajudiciaires — Appréciation souveraine du juge (Oui) — Rejet. Droit foncier - Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Défaut de signature de la convention de vente par l’acquéreur présumé — Commencement de preuve par écrit (Non) — Rejet. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Juridiction de…
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