Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 14 janvier 2022, 07/CJ-DF
Bénin · Adoption : 14 janvier 2022
N°07/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-25/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : X A CONTRE Z AG C. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Aveu judiciaire — Aveux extrajudiciaires — Appréciation souveraine du juge (Oui) — Rejet. Droit foncier - Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Défaut de signature de la convention de vente par l’acquéreur présumé — Commencement de preuve par écrit (Non) — Rejet. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Juridiction de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter