Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2016, 07/CJ-P

RésuméN°07/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2015-13/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2016 ; AFFAIRE : A B C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale —- Mise en demeure infructueuse - Non production de mémoire ampliatif - Forclusion (oui). Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans les délais impartis. La Cour, Vu l’acte n° 001/14 du 14 avril 2014 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel maître Wilfried KOUNOU, conseil de B A, a élevé pourvoi en cassation…