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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 13 février 1986, 08
Bénin · Adoption : 13 février 1986
Arrêt no 8 du 13 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société PAVAILLER S. A c. O. BE. PANCONTREDIT A INJONCTION DE PAYER : RECEVABILITE - VENTE DE MATERIEL - EFFETS IMPAYES A L'ECHEANCE - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER- TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOMICILE DU DEBITEUR EXCLUSIVEMENT COMPETENT (OUI) - ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION CONTRAIRE (NON) - CONTREDIT…
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