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Bénin, Cour suprême, 13 mars 2020, 08
Bénin · Adoption : 13 mars 2020
N° 08/CJ-S du répertoire ; N° 2019-01/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Mars 2020 ; Ad X (Me Evelyne da SILVA-AHOUANTO) Contre Ac Ab B (Me Gervais HOUEDETE). Moyen de cassation – Mentions – Texte dont la violation est invoquée – Partie critiquée de la décision – Eléments de la décision encourant le grief allégué – Défaut de mentions – Irrecevabilité. Encourt irrecevabilité, le moyen de cassation qui ne précise pas le texte dont la violation est invoquée, la partie critiquée de la décision et ce en…
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