Bénin, Cour suprême, 25 janvier 2019, 08

N° 08/CJ-P du répertoire ; N° 2018-04/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 janvier 2019 ; X A C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Violation de la loi – Défaut de lecture du rapport à l’audience (Rejet). N’est pas fondé le moyen tiré uniquement du défaut de lecture du rapport à l’audience en raison du principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans grief. La Cour, Vu l’acte n°003/17 du 19 janvier 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel le procureur général près ladite cour a élevé…