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Bénin, Cour suprême, 28 février 2020, 08
Bénin · Adoption : 28 février 2020
N°08/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2011-35/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; B X C/ AZAGOUN Victorin Droit foncier - Cas d’ouverture à cassation – Violation de la loi par mauvaise interprétation – Parties mises en mesure de comparaître – Débat contradictoire – Rejet Cas d’ouverture à cassation – Violation de la loi par mauvaise interprétation – Mention du droit d’appel (oui) – Rejet Encourt rejet, le moyen tiré de la violation par mauvaise interprétation, des dispositions relatives au…
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